Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Securysat
1. Champ d'application
2. Termes définis
- Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, capable juridiquement de contracter, signataire d’un Contrat donnant accès à la Plateforme et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
- Compte : désigne l’espace personnel créé sur la Plateforme par l’Utilisateur.
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et ses annexes, les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
- Services : l’ensemble des services, prestations et fonctionnalités proposés par Viasat Connect et souscrits par le Client dans le cadre de la solution SECURYSAT.
- Utilisateur : une personne autorisée par le Client à accéder aux Services et à s’en servir.
3. Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Plateforme lui est accordé en vertu du Contrat. La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arrivée du terme ou résiliation) entraînera la suppression du droit d’accès de l’Utilisateur sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Viasat Connect.
En sus de ce qui précède, Viasat Connect se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou de résilier le Compte, de plein droit et sans autre formalité, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux CGU. Viasat Connect informera l’Utilisateur sous 24 heures à partir de de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de Viasat Connect ou du Client.
4. Accès à la Plateforme
4.1. Création d'un Compte
Après validation du Contrat, le Client désigne un Utilisateur principal, qui a la possibilité de créer des accès complémentaires au sein de son organisme, dans la limite d’un nombre d’Utilisateurs secondaires déterminé par Viasat Connect à sa seule discrétion, en fonction notamment des conditions définies dans le Contrat.
Viasat Connect génère automatiquement et transmet à chaque Utilisateur un mot de passe, dont Viasat Connect n’a pas connaissance, rattaché à l’identifiant de l’Utilisateur habilité par le Client à se connecter sur la Plateforme.
L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l’Utilisateur sera contraint, pour procéder à une telle modification, de respecter les règles minimales de complexité qui lui seront indiquées.
Les codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur la Plateforme, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à Viasat Connect, afin que cette dernière procède à un changement des codes d’accès concernés.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur recevra un lien par email (valable 1 heure) lui permettant de définir un nouveau mot de passe.
Viasat Connect ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.
4.2. Accès aux Services
L’accès à la Plateforme permet à l’Utilisateur de naviguer sur différentes sections de la Plateforme, selon les Services souscrits par le Client auprès de Viasat Connect en ce compris sans que cela soit limitatif :
- Consulter les informations relatives aux déplacements de la flotte de véhicules du Client, en ce compris, notamment, temps de conduite, temps d’arrêt, temps de stationnement, temps de stationnement moteur tournant, itinéraire emprunté et localisation des arrêts effectués, kilomètres parcourus, heures et dates d’utilisation du véhicule et alertes entretiens,
- Interagir avec les véhicules équipés d’options spécifiques,
- Consulter des informations techniques relatives à l’utilisation des véhicules de la flotte, en ce compris des Alertes maintenance sur le kilométrage ou le temps de service de la machine ou du véhicule,
- Prendre contact avec Viasat Connect afin de demander des interventions techniques et transmettre des informations à Viasat Connect.
4.3. Accès via Internet
La Plateforme est accessible sur Internet sous la plupart des systèmes d’exploitation et navigateurs d’Internet disponibles en Belgique, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et logiciels qu’il utilise pour accéder à la Plateforme. L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation et/ou de navigateurs d’Internet peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation et/ou des navigateurs Internet qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs.
Tous les coûts afférents à l’accès à et à l’utilisation de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
5. Déclarations, obligations et responsabilités de l’Utilisateur
5.1. Capacité de l'Utilisateur
L’Utilisateur agit sous le contrôle du Client dont il est l’employé. Il utilise la Plateforme conformément aux instructions du Client, dans le seul cadre du poste occupé au sein de l’établissement du Client et aux seules fins prévues par le Client et la destination de la Plateforme, le tout dans le respect des présentes et de la documentation relative aux fonctionnalités techniques de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau Internet.
5.2. La nécessité d'une connexion Internet
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble.
A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
5.3. Une utilisation loyale de la Plateforme
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger le matériel informatique, les données stockées et les logiciels installés sur ledit matériel de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme.
Dans le cas d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur que Viasat Connect, à sa seule discrétion, estime excessive par rapport à l’usage standard prévu de celle-ci, Viasat Connect se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès à la Plateforme.
5.4. Informations saisies
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité, la pertinence, la conformité aux bonnes mœurs et la véracité des informations qu’il fournit via la Plateforme. Viasat Connect ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations ou d’une utilisation inadaptée.
5.5. Sauvegarde des données
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde régulière des données transmises par la Plateforme.
5.6. Notification de failles à Viasat Connect
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai Viasat Connect dès qu’il aura connaissance d’une quelconque faille de sécurité, compromission de fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de la Plateforme, en utilisant l’adresse dpo@viasatconnect.be.
6. Déclarations, obligations et responsabilités de Viasat Connect
6.1. Fonctionnement de la Plateforme
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Viasat Connect ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme.
Viasat Connect n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement etc.).
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme.
6.2. Suspension pour maintenance ou mise à jour
Viasat Connect se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès à la Plateforme à tout moment, en tout ou partie, sans préavis, notamment pour procéder à toute opération de correction, de maintenance, ou de mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services auxquels le Client aura souscrit.
L’Utilisateur reconnaît que les interventions relatives à ces opérations peuvent rendre les Services momentanément indisponibles.
Dans la mesure du possible, Viasat Connect effectuera, par préférence, les maintenances, le cas échéant et sauf urgence absolue, les soirs et week-ends. En cas de maintenance prévue, un message est transmis à l’Utilisateur au moins 24 heures en avance.
Viasat Connect peut, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un Service. Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
6.3. Modifications de la Plateforme
Viasat Connect se réserve le droit de procéder à la modification de l’organisation et du contenu des modules proposés sur la Plateforme sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Viasat Connect peut également, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un Service, sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
6.4. Responsabilité
Viasat Connect ne sera pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, un tiers et/ou à leur équipement, par l’utilisation de la Plateforme, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non- consécutifs, notamment tout dommage lié à la perte ou à la divulgation des codes d’accès au compte de l’Utilisateur, ainsi que tout préjudice qui en résulterait lors de la maintenance ou mise à jour de la Plateforme par Viasat Connect.
Viasat Connect ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de la Plateforme en contravention avec les présentes CGU.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et d’assurer une utilisation loyale de la Plateforme.
Viasat Connect est uniquement responsable du contenu produit par elle et intégré à la Plateforme, et des fonctionnalités y relatives.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Droits de propriété intellectuelle
Viasat Connect est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs à la Plateforme, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de Viasat Connect, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Viasat Connect sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU.
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de Viasat Connect et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de Viasat Connect en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.
Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation de la Plateforme, Viasat Connect concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service commandé, à l’exclusion de toute autre finalité.
7.2. Autorisation d'accès et d'usage
L’Utilisateur ne dispose d’un droit d’accès et d’usage de la Plateforme que dans la mesure où l’abonnement ayant ouvert l’accès à la Plateforme, souscrit avec le Client, est en cours et ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension.
Il est entendu que l’Utilisateur ne bénéficie de ces autorisations que pour autant que le Client, qui lui confie un droit d’accès et d’utilisation en sa qualité d’employé, est lié contractuellement à Viasat Connect en ce sens et dans la stricte limite de la durée et des droits conférés par Viasat Connect au Client.
Cette autorisation est en tout état de cause non-exclusive, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes, exclusivement dans le cadre de l’activité du Client et dévolue à l’Utilisateur en tant qu’employé du Client.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme hors du cadre prévu par le Contrat et les présentes CGU et, en tout état de cause, s’interdit tout usage dans un but commercial, notamment toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit.
8. Données à caractère personnel
Viasat Connect accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et à la sauvegarde des droits des personnes concernées. Viasat Connect est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, et notamment au RGPD. A cet égard, Viasat Connect, en tant que responsable du traitement, a désigné la GDPR Agency, 6 Chemin du Cyclotron – 1348 LOUVAIN LA NEUVE, comme délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter le DPO sur dpo@viasatconnect.be
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et Viasat Connect sont régies par les Contrat.
Il est précisé que les dispositions du présent article 8 ont uniquement vocation à couvrir les traitements de données à caractère personnel de l’Utilisateur effectués par Viasat Connect pour son propre compte, à savoir la gestion et le suivi des accès aux Services, dans l’objectif notamment de l’administration du Contrat avec le Client.
Tout autre traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme est réalisé par Viasat Connect en sa qualité de sous-traitant du Client, qui a le statut de responsable du traitement. L’Utilisateur est invité à se rapprocher du Client pour avoir des informations concernant ces traitements.
8.1. Engagements de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne, auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des informations qu’il serait susceptible de communiquer.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser toute donnée à caractère personnel rendue accessible depuis la Plateforme à des fins autres que celles qui sont définies dans les présentes CGU.
8.2. Traitement et conservation des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par Viasat Connect aux fins d’utilisation des services via la Plateforme par l’Utilisateur. Les données à caractère personnel sont relatives à ses nom et prénom, codes d’accès, fichiers logs et son adresse I.P.
Ces traitements sont :
- D’une part, nécessaires aux fins d’exécution des présentes CGU. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme la base légale de ce traitement, aux fins du RGPD. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, leur collecte et leur traitement sont ainsi une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- D’autre part, nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Viasat Connect afin d’assurer le suivi des accès aux Services par l’Utilisateur dans l’objectif de l’administration du Contrat avec le Client. Par ailleurs, certains traitements de données à caractère personnel peuvent être nécessaires pour permettre à Viasat Connect de respecter ses obligations légales fiscales et comptables.
Les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées par Viasat Connect jusqu’à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arrivée du terme ou résiliation). Les données pourront ensuite être archivées pendant les durées de prescriptions civile et pénale restant à courir. Elles seront ensuite détruites de manière sécurisée. Les données de connexion sont conservées pour une durée de 1 an afin d’assurer l’intégrité et la sécurité de nos systèmes.
8.3. Droits de l’Utilisateur
Viasat Connect pourra être amenée à partager les Données à caractère personnel de l’Utilisateur avec notamment ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs techniques susceptibles de traiter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur pour son compte, notamment en matière d’hébergement informatique.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Utilisateur dispose :
- Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- Du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
- Du droit de demander la portabilité de ses données ;
- Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation,
- À l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’APD.
9. Dispositions diverses
9.1. Accord entier
Les présentes CGU constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.
9.2. Principe d'autonomie
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
9.3. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes CGU ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
9.4. Amendements
Viasat Connect peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGU en vigueur sera disponible sur la Plateforme dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de pouvoir accéder à la Plateforme.
10. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit belge. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.