Conditions Générales de Vente de Securysat

1. Dispositions introductives

1.1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre VIASAT CONNECT S.A., N° d’entreprise BE 0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-après la « Société  » ou « VIASAT CONNECT ») et toute personne professionnelle qui passe Commande de Produits et/ou de Services de la solution SECURYSAT ((ci-après le « Client » ou « l’Utilisateur »). Le cas échéant, ces Conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières écrites. 

Le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales et est réputé les avoir lues, du seul fait de sa Commande. 

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de VIASAT CONNECT. Par conséquent, ces Conditions Générales priment sur toutes les dispositions contraires du Client à la seule exception de celles qui auraient été acceptées par un écrit par la direction générale de VIASAT CONNECT. 

Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. La Société n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client. 

Selon la commande du Client, les dispositions du Contrat couvrent le droit d’utiliser le Logiciel, la mise à disposition de Matériel lié à l’utilisation du Logiciel et/ou les Services fournis par la Société. Les titres et la subdivision des présentes sont purement indicatifs.

1.2. Modifications

VIASAT CONNECT se réserve naturellement la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales applicables à la fourniture de ses Produits et Services. Dans cette hypothèse, VIASAT CONNECT communiquera la version modifiée au Client sur un support durable pour sa lecture et son acceptation. La version modifiée s’appliquera aux Services à partir de son acceptation par le Client. 

1.3. Définitions

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par : 

  • Le Bon de Commande,  
  • Les éventuels Conditions Particulières concernant un Produit ou Service spécifique, 
  • Les Conditions Générales (y compris ses Annexes); Jour ouvrable : les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux belges. 
  • Toutes les données techniques relatives aux véhicules de la flotte du Client que le Matériel serait en mesure de remonter (tension batterie, niveau de carburant, données de diagnostic, température moteur, consommation, DTC, Tour moteur, pédale d’accélération, charge moteur etc.),   
  • Les informations sur les déplacements professionnels des membres du personnel du Client, dont les heures de déplacement, les adresses visitées, les kilomètres parcourus, la vitesse et les données de géolocalisation et les données relatives au véhicule associé ou au Personal Tracker. 
  • En option :
    • Identification du chauffeur avec un badge : nom et prénom, date et heure de pointage, géolocalisation, véhicule utilisé, statut chauffeur ou passager, numéro ONSS ou LIMOSA 
    • Personal TrackerIconnect: Alerte chute, non mouvement, date et heure de début et fin pointage, traçabilité point de passe physique via tag BLE 
    • Bouton SOS: date, et heure d’appui du bouton, nom et prénom de la personne associé au véhicule, géolocalisation 
    • Module Eco conduite: données d’accélération, freinage, virage à partir d’un seuil programmé, temps d’arrêt moteur allumé, dépassement tour moteur, note d’écodrive par trajet, par jour ou période 
    • Module de gestion de carburant: Niveau de carburant, consommation en L cumulée, détection de perte rapide de carburant, détection des pleins, croisement avec les données des cartes carburant. 
    • Module gestion du temps de travail et prestation: nom et prénom, date et heure de pointage, géolocalisation, véhicule utilisé, temps de travail journalier calculé selon algorithme (arrondies, temps de pause, trajet domicile/travail), temps d’indisponibilité ou absence 
    • Module de gestion des températures: température des compartiments frigo 
    • Module de gestion du Chronotachygraphe (temps réel): insertion/sortie carte chauffeur, statut du chauffeur, temps de conduite, de repos, de travail, de disponibilité, de service, amplitude journalière. 
    • Module de gestion du Chronotachygraphe (Téléchargement fichiers légaux): sauvegarde des fichiers V1B et C1B, date et heure infractions, relevé de vitesse, enregistrement de toutes les activités du chauffeur et équipier (temps de conduite, repos, travail, disponibilité,…) 
    • Module logbook et application mobile: identification de l’utilisateur, Modification du status des trajets d’un chaufffeur (Privé, business) 
    • Application mobile worker: identification de l’utilisateur, date et géolocalisation de pointage sur un véhicule ou un chantier, lecture badge RFID, Limosa, constructor pour l’enregistement des temps de travail, association de l’utilisateur au mouvement d’asset. 
    • Gestion de missions: Association d’une mission à un personnel, date de début et fin d’un mission, trajets effectués pendant la mission, alertes déclenchées pendant la mission.  

1.4. Commande

Toute commande du Client lie ce dernier dès l’acceptation du Bon de commande par la Société. Les collaborateurs, représentants commerciaux ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer des pouvoirs requis pour engager celui-ci. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers au Client, rend le Client et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations. 

Le Client reconnait et accepte que les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires de la Société n’ont aucun pouvoir pour engager cette dernière. Seule la ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet ou, le cas échéant, le commencement de livraison ou de prestation par la Société constitue une acceptation valable du Bon de commande. 

2. Conditions d'utilisation du logiciel

2.1. Objet

Lorsqu’il utilise tout ou partie des Services via le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Contrat. Il est accordé au Client par VIASAT CONNECT un droit d’utilisation, non exclusif et non cessible, du Service fourni par VIASAT CONNECT décrit dans le Contrat. 

2.2. Abonnement

La redevance liée à l’utilisation du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, telle qu’indiquée dans le Contrat. L’abonnement démarre au moment indiqué dans le Bon de Commande 

2.3. Durée et résiliation

Le présent Contrat prend effet à compter de la première activation du service et s’exécute pour la durée initiale, ferme et irrévocable, mentionnée dans le Bon de commande. 

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, aux mêmes conditions financières, pour des périodes de 12 (douze) mois chacune. 

Le Client pourra résilier le Contrat et l’ensemble des Services associés par tout moyen ayant valeur probante, en respectant un préavis d’au moins 3 (trois) mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la tacite reconduction. 

L’Editeur peut mettre fin au Contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalables, s’il constate que le Client ou l’Utilisateur a effectué des opérations qui violent les articles 2.4, 2.5 et/ou 2.6 supra, sans préjudice du droit de l’Editeur de réclamer des dommages-intérêts. Le droit d’utilisation s’éteint de plein droit à l’échéance du Contrat pour quelque raison que ce soit. Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de l’Editeur au titre de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit. 

2.4. Propriété des droits

Sauf stipulation contraire explicite dans le Contrat, l’Editeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation au sens le plus large, liés au Logiciel et toute copie existante, notamment ceux découlant du droit d’auteur sur le Logiciel et du droit sui generis attribué au producteur de bases de données. L’Editeur n’autorise l’Utilisateur à faire utilisation du Logiciel qu’en conformité avec les termes du Contrat et pour la durée du Contrat. Tout droit qui n’a pas été spécifiquement octroyé par le Contrat est réservé à l’Editeur. Toutefois, l’Utilisateur est autorisé (a) à réaliser une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage uniquement ou (b) à transférer le Logiciel sur un seul support, à condition de ne conserver l’original qu’aux fins de sauvegarde ou d’archivage. Il est interdit à l’Utilisateur de copier le ou les manuels du Logiciel, ainsi que les supports imprimés qui accompagnent le Logiciel, sauf pour usage personnel et limité. 

L’Utilisateur devient uniquement propriétaire de l’éventuel support de données, sans acquérir de droits de propriété sur le Logiciel. 

2.5. Interdictions et responsabilités du client et l'utilisateur

Il est strictement interdit au Client et à l‘Utilisateur de vendre, de louer, de prêter ou de mettre à la disposition de tiers, notamment des concurrents de la Société, de quelque façon que ce soit (par exemple électroniquement, par l’intermédiaire de services en ligne ou par transmission en ligne), le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit, lucratif ou non, et/ou de contribuer à pareils agissements. L’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute technique assimilée sont expressément interdits. En aucun cas la Société et/ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables pour toutes pertes ou dommages causés par un acte d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute technique assimilée. 

2.6. Caractère personnel de la licence utilisateur

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du présent contrat ne sont pas transmissibles. 

2.7. Responsabilité de l'éditeur

L’Editeur ne peut être tenu responsable (que ce soit sur une base contractuelle, quasi-délictuelle ou autre) : 

2.8. Garantie limitée

L’Editeur ne saurait garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont avisés que des erreurs de calcul peuvent se produire dans l’utilisation du Logiciel, en raison p. ex. de conditions locales et/ou de données incomplètes ou non prises en compte, ou d’utilisation de services ou de produits de tiers. Tout vice non connu de la Société qui pourrait affecter les logiciels de tiers n’est pas couvert par la garantie. Le Client s’engage à maintenir les Logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge sauf disposition contraire. 

Dans les limites maximales permises par le droit en vigueur et à l’exception des défauts qui rendent impossible l’utilisation du Logiciel, l’Editeur propose le Logiciel EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et décline par la présente toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire, notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d’utilisation dans un but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus et d’absence de négligence pour le Logiciel, et la fourniture ou l’absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels et contenu associés par le Logiciel, ou résultant de l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel n’est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, de possession paisible, d’exclusivité à l’égard d’un Client. 

2.9. Cessation définitive de l'exploitation

Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à charge de l’Editeur pour cause de cessation temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’exploitation du Logiciel. 

3. Fourniture de matériel

3.1. Livraison, risques et enlèvement du matériel

3.1.1. Dispositions communes

La Société n’est tenue qu’à la livraison du Matériel explicitement spécifié dans le Contrat. 

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande ni à indemnité, sauf faute volontaire de la part de la Société. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, et tout autre événement reconnu par la jurisprudence belge comme cas de force majeure -, la Société se réserve le droit de proposer au Client de lui livrer des produits équivalents au Matériel commandé ou de résilier ses engagements envers le Client si l’impossibilité de livrer le Matériel se prolonge au-delà d’une période d’un mois ou si le Client refuse les produits équivalents proposés par la Société, le tout sans indemnité.  

Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, d’enlèvement et de retour du Matériel mis à disposition du Client sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques du Client.  

En vertu des clauses 3.1.2 et 3.1.3, dans l’hypothèse où tout tiers entendrait exercer un quelconque droit sur le Matériel, le Client s’engage à en informer, immédiatement par écrit, la Société, et à informer, immédiatement et par écrit, le tiers du droit de propriété de la Société sur le Matériel. 

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le Client, la Société se réserve le droit de retirer le Matériel lui appartenant en application de la présente clause, et étant en possession du Client, ou en possession de tout tiers, et ce aux frais du Client. Le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire au retrait desdits matériels. 

3.1.2. Dispositions applicables en cas de mise à disposition du Matériel

Le Matériel mis à disposition du Client demeurera la propriété de la Société. En cas de refus du Client de prendre livraison du Matériel, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances. Le cas échéant, le Matériel sera conservé aux frais, risques et périls du Client. 

3.1.3. Dispositions applicables en cas de vente du Matériel

Dans le cas où le Contrat prévoit la vente du Matériel par la Société au Client, la Société se réserve la propriété juridique et économique sur le Matériel jusqu’à paiement intégral du prix du Matériel conformément à la clause 3.7 des présentes. A défaut du complet paiement du prix dans le délai prévu par le Contrat, la Société a le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer la vente comme résolue de plein droit. Le Client sera alors redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente mentionné dans le Contrat. 

En cas de vente, le transfert des risques sur le Matériel sera effectif à compter de la livraison. En cas de refus du Client de prendre livraison du Matériel, il ne sera pas déchargé de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances. Le cas échéant, le Matériel sera conservé aux frais, risques et périls du Client. 

3.2. Constitution de garantie et suspension de livraison

Indépendamment des conditions de paiement convenues dans le Contrat, le Contrat peut prévoir que le Client devra fournir à la Société, préalablement à toute exécution par la Société de ses obligations, une garantie bancaire pour l’exécution par le Client de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n’aura pas constitué cette garantie, la Société aura le droit de suspendre toute livraison subséquente. De même, une garantie bancaire peut être exigée et des livraisons futures peuvent être suspendues aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées. 

3.3. Acceptation du matériel

Si le Matériel livré et/ou installé est endommagé ou incomplet, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser le Matériel ou de ne l’accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative au Matériel livré doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception du Matériel, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le Matériel sera réputé définitivement accepté par le Client et aucune réclamation ne sera prise en considération. Aucun retour de Matériel ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la Société.  

3.4. Installation du matériel

L’installation physique du Matériel (p.ex. dans les véhicules) est réalisée par un prestataire indépendant de la Société. Toutes les procédures et les conditions de l’installation du Matériel doivent être spécifiées et convenues directement entre le Client et le prestataire indépendant de services. La Société décline toute responsabilité concernant le service fourni par les prestataires indépendants. 

Le Client pourra également procéder à l’installation par ses propres soins et sous sa propre responsabilité. Les prestations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales seront acquises au Client ayant fait ce choix à la condition d’avoir recueilli préalablement l’accord exprès de la Société pour ce mode d’installation et après validation de l’installation via l’application dédiée. 

3.5. Garanties, réclamations et restitutions du matériel

3.5.1. Dispositions applicables au Matériel vendu

Sauf dispositions contraires, la période de garantie sur tout Matériel vendu est : 

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de la Société – à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf faute volontaire de la Société. La main d’œuvre d’installation et les frais de déplacement liés aux interventions sous garantie ou hors garantie pour le Matériel sont exclus sauf disposition contraire. La main d’œuvre d’installation, les frais de livraison et, en cas de déplacement, un forfait de déplacement seront facturés au Client pour toute intervention sous garantie, selon les conditions et tarifs en vigueur tels que communiqués au Client. 

La garantie ne couvre notamment pas les cas suivants : 

Lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ou lorsque l’intervention intervient hors garantie, l’intégralité des frais et des prestations d’intervention sera facturée au Client. 
L’octroi de la garantie suppose que les produits soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, etc. mis à disposition du Client. De plein droit la garantie s’éteint en cas de modification, par toute personne non agréée ou autorisée par la Société, de l’installation initiale ou des éléments qui en dépendent. 

3.5.2. Dispositions applicables au Matériel mis à disposition

La Société garantit que le Matériel mis à disposition conservera ses qualités intrinsèques prévues et sera exempt de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, pendant la durée du Contrat. Cette garantie couvre le remplacement du Matériel défectueux sans frais sur toute la durée d’engagement initial. 

Cette garantie ne s’appliquera cependant pas à tout usage abusif et/ou non autorisé et/ou anormal, ni même à la négligence ou à un entreposage inapproprié du Matériel. A ce titre, après audit, la Société se réserve le droit de facturer au Client le remplacement dudit Matériel. 

Le Client doit souscrire une assurance pour le Matériel, contre tout risque de perte, de vol ou de dommage, quelle qu’en soit la cause, pour un montant au moins égal à la valeur de remplacement du Matériel, et doit fournir à la Société, à sa demande, la preuve de cette assurance. 

Au terme du Contrat, et à défaut de renouvellement de ce dernier par le Client ou par tacite reconduction, l’ensemble du Matériel mis à disposition devra être restitué au complet et en bon état de fonctionnement au Prestataire aux frais du Client. 

Le Client pourra également régler au Prestataire une indemnité résiduelle qui le dispensera de la restitution de son matériel. Cette indemnité couvre le coût de la balise et le traitement administratif et technique de la fin des Services. Cette indemnité est fixée à 30€ HT/matériel. 

Au cas où le Matériel restitué est incomplet ou en mauvais état de fonctionnement, le Prestataire se réserve le droit de refacturer au Client les frais engendrés par le reconditionnement ou le traitement des déchets électroniques à hauteur de 40€HT/matériel. 

3.6. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de dégâts annexes liés à l’installation et à l’utilisation du Matériel (déchargements de batterie, interférence électrique, etc.). La carte SIM ne peut être retirée du boîtier GPS et ne peut être utilisée dans un terminal et/ou pour un service autre que ceux fournis par la Société, sous peine notamment de tarifications téléphoniques spécifiques et amendes forfaitaires. 

3.7. Réserve de propriété

En cas de vente du Matériel, tout Matériel livré demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer du Matériel livré, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir la Société sans délai par courrier recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers. 

4. Prestation de services

4.1. Objet et durée

Toute commande de prestation de Services auprès de la Société génère uniquement des obligations de moyen dans son chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. 
La durée du Contrat relatif aux Services est fixée dans le Contrat ou dans les conditions particulières applicables à ces Services. A défaut de préavis notifié par courrier recommandé dans les délais prévus par les conditions particulières ou, en l’absence de délai prévu dans les conditions particulières, à défaut d’un préavis de trois mois avant l’échéance du Contrat, tout contrat conclu pour une durée déterminée est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an. 

4.2. Services tiers

La Société peut suggérer au Client de souscrire des services additionnels auprès d’une Tierce Partie. En cas de prestation de services par une Tierce Partie, les conditions générales de cette Tierce Partie sont d’application. La Société décline toutes responsabilités résultant de l’utilisation de services de telles Tierces Parties. En cas d’utilisation du centre de surveillance de la Tierce Partie afin de localiser un véhicule déclaré volé, cette partie s’engage selon les termes et conditions de ce contrat à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de localiser le véhicule et de l’immobiliser si cette fonctionnalité est incluse dans le choix de Produit acheté par le client. La Société ne peut donner aucune garantie quant à la réussite des services offerts par la Tierce Partie. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable du mauvais service ou de quelques dommages que ce soit causés par le dysfonctionnement du dispositif de télécommunication ou par le manque de couverture du réseau GSM/GPS. 

Tout appel téléphonique au centre de surveillance afin de déclarer le vol d’un véhicule peut engendrer des frais supplémentaires pour l’utilisation des services de la Tierce Partie, conformément aux conditions générales de la Tierce Partie. 

4.3. Réclamation

Toute réclamation relative aux Services prestés doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date de fin de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. 

5. Dispositions communes

5.1. Prix

Les prix figurant sur les tarifs et offres de la Société sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. En cas d’augmentation du prix du Matériel livré ou des Services fournis par la Tierce Partie après la conclusion du contrat, la Société a la faculté de répercuter, par courrier recommandé, cette augmentation au Client. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf contestation dans ce délai par courrier recommandé. A défaut d’accord du Client, chaque partie a la faculté de résilier le Contrat, par courrier recommandé et sans indemnité. 

Tous les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de la Société, frais et taxes en sus. La livraison du Matériel est aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco. 

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du Contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.

5.2. Conditions de paiement

Toutes les factures de la Société sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de la Société, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture. 

A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant total dû, ou le montant restant dû, est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 50 EUR. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’échéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit pour la Société de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité. 

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable. 

5.3. Suspension, résolution

Le défaut de paiement de factures venues à échéance autorise la Société à suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et suspendre ou résilier tous les abonnements en cours. De plus, le non-paiement d’une facture venue à échéance autorise la société à résoudre de plein droit et sans mise en demeure la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et le Client sera tenu de restituer le Matériel sans délai et à ses frais. Si le Client ne restitue pas la marchandise à la Société, la Société se réserve le droit de procéder elle-même ou via des tiers à l’enlèvement immédiat du bien. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement du Client, celui-ci devra payer à la Société, pour les frais exposés et la perte subie, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente des marchandises ayant données lieu à résolution. Cette indemnité est due à la Société sans préjudice pour la Société de réclamer le remboursement des frais exposés pour rentrer en possession des marchandises et les remettre dans leur état initial. En outre, l’interruption et résiliation des services abonnements ne donne en aucun cas lieu à un remboursement ou versement de dommages intérêts au Client ou Utilisateur. 

5.4. Limitation générale de responsabilité

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de la Société découlant de ce Contrat est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client pour le Matériel si le dommage est causé par le Matériel ou, le cas échéant, le prix payé par le Client à la Société pendant les 12 mois précédant la survenance du dommage si celui-ci est causé par une faute de la Société dans le cadre des Services ou du Logiciel. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de la Société, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de la Société ou celui de ses sous-traitants ou des Parties Tierces, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité pour vices cachés, etc. La Société décline en particulier toutes responsabilités découlant de la mauvaise utilisation des produits de la Société par le Client ou l’Utilisateur, des désagréments ou des dégâts causés par le dysfonctionnement ou le manque de couverture des réseaux de télécommunications. 

5.5. Indémnisation de la société

Tout Client s’engage à garantir et indemniser la Société, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou toutes Parties Tierces, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de toute utilisation illicite ou non conforme au Contrat du Logiciel, du Matériel et/ou des Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable. 

5.6. Traitement des données

5.6.1. Viasat Connect agissant en tant que responsable de traitement

Le Client est informé que VIASAT CONNECT est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants et membres de son personnel dans le cadre de la gestion opérationnelle et administrative des relations commerciales entre les Parties, ainsi que la fourniture des services et notamment les données de connexion aux Plateformes Logiciel. Dans ce cadre, VIASAT CONNECT est le responsable du traitement desdites données. Ce traitement sera effectué conformément à la politique de confidentialité applicable. 

Les types de données à caractère personnel traitées par VIASAT CONNECT sont les données nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’accès à la Solution, et notamment : Nom(s), prénom(s), dénomination sociale, numéro(s) de téléphone, adresse(s) mail, adresse(s) de livraison, adresse(s) de facturation, données bancaires, préférences du compte, données d’activité 

A des fins d’amélioration des Services, VIASAT CONNECT est également susceptible de collecter et traiter les données suivantes dans son intérêt légitime : adresse(s) IP, navigateur, software version. 

5.6.2. Viasat Connect agissant en tant que sous-traitant

Le Client donne instruction à la Société de procéder à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation des Données Terrain dans la mesure où cela s’avérera nécessaire pour l‘exécution du présent Contrat. A ce titre, la Société tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de sa prestation et l’utilisation du Service par le Client. 

Dans la mesure où les Données Terrain contiennent des données à caractère personnel, le Client est le responsable du traitement desdites données et VIASAT CONNECT est son sous-traitant, puisqu’il agit au nom du Client et pour son compte sur des traitements identifiés aux termes de l’Annexe 1 des Conditions Générales. Dans ce cadre, les traitements réalisés par VIASAT CONNECT pour le compte du Client sont régis par ladite Annexe 1. 

5.7. Conservation des données

La Société informe le Client que les Données Terrains collectées lors de l’utilisation des Services sont accessibles par le Client sur sa plateforme pendant une durée maximale de 3 (trois) mois, sauf Conditions Particulières prévoyant une durée différente à la demande du Client. Il appartient au Client de sauvegarder les données au-delà de ce délai, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Les Données d’identification et de contact sont conservées pendant toute la durée du contrat de service. Les Données de connexion sont conservées pendant une durée de douze mois. 

Au terme de ces périodes de conservation, nous mettons tout en œuvre pour assurer que vos Données soient bien rendues inaccessibles. 

À la suite de la période de conservation précédemment définie, les Données Terrain sont conservées en archive, inaccessibles au Client depuis la Plateforme Logiciel, pendant une durée de 2 (deux) ans. Pendant cette période d’archivage, il est possible pour le Client de demander à VIASAT CONNECT de lui communiquer toute ou partie des Données Terrain. 

En tout état de cause, passé le premier délai susmentionné de deux mois, le Client fera son affaire personnelle de l’éventuelle conservation de ses Données Terrain à plus longue échéance sur ses propres supports et conformément à la réglementation applicable. Il lui appartient de s’assurer de la sécurité, de la pertinence, de la protection et des sauvegardes des données concernées par l’utilisation des Produits et Services.  

Sur demande expresse écrite du Client au plus tard sept (7) jours après l’expiration du Contrat, VIASAT CONNECT communiquera au Client la copie des Données Terrain qu’elle détient sur une Plateforme Logiciel et/ou en archive et supprimera ou anonymisera les copies existantes de ses systèmes.  A défaut d’une telle demande, VIASAT CONNECT anonymisera ou supprimera de ses systèmes les Données Terrain qu’elle détient à l’expiration du Contrat, sans en communiquer la copie au Client. 

Il appartient dans ces conditions au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intégrité et la sauvegarde des Données Terrains que VIASAT CONNECT lui aura communiquées au cours de l’exécution du Contrat et lors de son expiration. VIASAT CONNECT sera dégagée de toute obligation de stockage des Données Terrain après l’expiration du Contrat. 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client reconnaît et accepte que VIASAT CONNECT peut, pendant une durée limitée, conserver certaines données et fichiers confiés par le Client après l’expiration du Contrat, pour satisfaire à ses obligations légales, à titre de preuve ou pour des raisons techniques liées notamment à la sécurité de ses systèmes. En pareille hypothèse, VIASAT CONNECT conservera les éléments en question dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux finalités de la conservation et aux obligations légales applicables. 

5.8. Hébergement et maintenance

Le Client autorise VIASAT CONNECT à sous-traiter l‘hébergement et la maintenance, selon le cas, des Plateformes Logiciel et de toutes les données éventuellement générées dans le cadre des Services, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, les Données Terrain, auprès de fournisseurs et prestataires tiers. VIASAT CONNECT prendra des dispositions contractuelles appropriées à l’égard desdits tiers, afin de protéger l’intégrité et la sécurité des Données Terrain, dans le respect de l’Annexe 1 (Données à caractère personnel) et de l’Annexe 2 (Mesures de Sécurité) des présentes Conditions Générales. 

5.9. Partage des données anonymisées

La Société est susceptible de partager publiquement, ainsi qu’avec ses partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations agrégées en anonymisées, qui ne permettent pas d’identifier personnellement le Client. La Société peut ainsi partager publiquement des informations relatives aux tendances d’utilisation du Service.  

La Société est susceptible de céder à des partenaires ou des tiers des informations agrégées et anonymisées (sans possibilité d’individualisation, de corrélation ou d’inférence) notamment en vue de l’amélioration des données cartographiques. 

Dans le cas où la Société prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, ce dernier s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client. 

5.10. Divers

Pendant toute la durée de tout Contrat et pendant un délai de douze mois suivant son terme, le Client s’interdit toute (tentative d’) embauche directe ou indirecte d’un salarié, préposé, consultant ou représentant de la Société, sous peine d’une indemnité équivalente aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du salarié, préposé, consultant ou représentant concerné, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant. 

Le fait qu’une des parties n’ait pas invoqué un droit spécifique ou n’ait temporairement pas exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit. 

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent. 

Les annexes jointes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes conditions générales, les dispositions du Bon de commande prévaudront. Les conditions particulières éventuellement applicables à un service priment sur ces conditions générales. 

5.11. Loi applicable - tribunal compétent

Ce Contrat, et tout litige ayant rapport avec ce contrat et/ou avec l’utilisation du Logiciel ou autre, est soumis exclusivement au droit belge. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis aux cours et tribunaux francophones de Bruxelles, Belgique, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges. 

Annexe 1 - Données à caractère personnel

1. Objet

Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit belge. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. Dans le cadre du Contrat, VIASAT CONNECT peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (les «Données Confiées»). Dans ce contexte, le Client est le responsable de tout traitement des Données Confiées et VIASAT CONNECT est le sous-traitant.  

La présente annexe («l’Annexe») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIASAT CONNECT s’engage à effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement des Données Utilisateurs nécessaires à l’exécution du Contrat.  

 

A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.  

 

Sauf stipulation contraire, les notions et les termes figurant dans la convention, doivent être interprétés comme défini dans le RGPD.  

 

Il est convenu que cette annexe fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. 

2. Description du traitement faisant l'objet de sous-traitance

VIASAT CONNECT est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Confiées nécessaires pour fournir les Services souscrits au titre du Contrat.  

  • La Transformation et l’enrichissement des Données Confiées à l’aide de services internes ou externes de VIASAT CONNECT, y compris notamment la technique dite de «reverse geocoding» afin de trouver une adresse postale sur la base de coordonnées géographiques,  
  • La communication des Données Confiées vers des services externes le cas échéant et notamment vers les systèmes d’information du Client,   
  • L’affichage sur la Plateforme Logiciel utilisée par le Client et le téléchargement des Données Confiées à partir de celle-ci, notamment sous forme de rapports, ainsi que la transmission vers le Client de tels éléments via un serveur de partage de fichiers dédié, si souscrit,   
  • Le stockage, la sauvegarde et l’effacement automatique,   
  • La mise à disposition du Client des Données Confiées au travers des webservices (si le Client a souscrit à cette option),   
  • L’accès aux Données Confiées par les services de VIASAT CONNECT (y compris par ses sous-traitants ultérieurs) à des fins de support, d’administration ou de maintenance,  
  • L’anonymisation à des fins d’analyse statistique, telle que prévue à l’article 5.9 des Conditions Générales.  

3. Obligations des parties

3.1. Généralités

VIASAT CONNECT s’engage à :  

Le Client s’engage à : 

 

3.2. Base légale et information

En tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de la règlementation applicable permettant le traitement des Données Confiées et que toute Donnée Confiée qu’il communique à VIASAT CONNECT a été collectée de façon licite et loyale.  

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux Utilisateurs une information complète en vertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD. A cet égard, le Client s’engage à informer les Utilisateurs Flotte du fait du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation de la solution SECURYSAT, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, de la possibilité pour VIASAT CONNECT d’utiliser les Données Confiées, sous forme anonymisée, pour améliorer et sécuriser ses produits et services.  

3.3. Exercice des droits des personnes

Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des Utilisateurs Flotte relatives à l’exercice de leurs droits en vertu de la règlementation applicable en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).  

Dans toute la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, et dans la limite de ce qui lui concerne, VIASAT CONNECT apportera son aide au Client afin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs. L’assistance fournie par VIASAT CONNECT dans ce cadre sera aux frais du Client. 

4. Sous-traitance ultérieure

Afin de réaliser les traitements des Données Confiées nécessaires pour fournir au Client les prestations prévues par le Contrat, VIASAT CONNECT peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 2. La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible via le lien suivant.  

A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations contractuelles en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans la présente Annexe et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.   

En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, VIASAT CONNECT en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l‘encontre des changements envisagés.  

Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, VIASAT CONNECT demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur desdites obligations.  

5. Notification des violations de données à caractère personnel

VIASAT CONNECT notifie au Client tout éventuelle violation de données à caractère personnel (telle que ce terme est défini à l’article 4 du RGPD) dans les meilleurs délais après que celle-ci a été portée à sa connaissance. VIASAT CONNECT fournira une assistance raisonnable afin de permettre au Client de respecter ses éventuelles obligations de notification de l’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation. L’assistance fournie par VIASAT CONNECT dans ce cadre sera aux frais du Client.  

6. Aide de Viasat Connect dans le cadre du respect par le client de ses obligations

Compte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, VIASAT CONNECT apportera son aide raisonnable au Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. L’assistance fournie par VIASAT CONNECT dans ce cadre sera aux frais du Client.  

7. Mesures de sécurité

VIASAT CONNECT s’engage, dans les conditions de l’article 32 du RGPD, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi qu’à aider le Client à satisfaire à ses propres obligations en matière de traitement des Données Utilisateurs en vertu du Contrat, dans le respect de l’Annexe 2 (Mesures de Sécurité) des Conditions Générales. 

8. Durée de conservation et sort des données utilisateurs

La durée pendant laquelle VIASAT CONNECT est autorisée par le Client à conserver les Données Confiées est précisée à l’article 5.7 des Conditions Générales.  

9. Contrôle du respect des obligations de Viasat Connect

VIASAT CONNECT met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues dans le présent avenant et permettra à ces fins la réalisation d’audits dans les conditions suivantes :

10. Localisation et transfert des données confiées

Les Données Confiées sont stockées sur des serveurs Cloud situés au sein de l’Union européenne (UE). Ce service est fourni par le sous-traitant ultérieur Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). Les Données Confiées ne sont pas transférées en dehors de l’UE, sauf si un tel transfert est nécessaire pour permettre à AWS de fournir les services souscrits ou pour répondre à une obligation légale ou une demande contraignante d’un organisme gouvernemental. A cet égard, AWS fournit des garanties spécifiques relatives aux transferts de données en dehors de l’UE au sein de son accord relatif à la protection des données (consultable ici), ainsi que des dispositions supplémentaires sur des demandes des autorités relatives aux données (consultable ici). Si un tel transfert devait être réalisé, il serait régi par ses documents, ainsi que les clauses contractuelles types de adoptées par la Commission européenne conformément à sa décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, dans sa version «Module 3: «transfert de sous-traitant à sous-traitant» (consultable ici), mises en place entre AWS et VIASAT CONNECT (ou un membre de son groupe de sociétés, lui-même agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de VIASAT CONNECT), conformément à l’accord relatif à la protection des données d’AWS.  

11. Application du présent avenant

En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions Générales et une stipulation de l’Annexe, les termes de l’Annexe seront considérés comme exprimant par priorité la volonté des Parties. L’Annexe fait partie intégrante du Contrat. L’ensemble des clauses des Conditions Générales et annexes qui ne sont pas modifiées par l’Annexe restent valides et continuent à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus par les Conditions Générales.  

Annexe 2 - Sécurité

Dans le cadre de ses traitements des Données Terrain pour le compte du Client, VIASAT CONNECT s’engage à respecter les principes de sécurité informatiques listés ci-dessous de manière limitative.  

Domaine Mesures
Gouvernance en matière de sécurité des systèmes d’information  Politiques internes de sécurité. Le mise en place de politiques internes couvrant la sécurité des informations, l’évaluation en amont des risques à cet égard, le traitement des données à caractère personnel et la réponse aux incidents de sécurité.  Responsabilité de la sécurité. La présence au sein de l’organisation d’un responsable de sécurité informatique, chargé d’assurer, de coordonner et de contrôler les règles et procédures de sécurité. 
Personnel et sensibilisation  Processus de contrôle. La mise en en place de processus de contrôle des individus pouvant accéder aux Données Terrain pour assurer qu’ils disposent des compétences appropriées.  Programme de Sensibilisation. Met en œuvre un programme exhaustif de sensibilisation à la sécurité de l’information au sein de son organisation. Informe son personnel des procédures de sécurité applicables et du rôle connexe de chaque employé, ainsi que des conséquences possibles d’un manquement aux règles et procédures  Cessation de la relation de travail. En cas de cessation de la relation de travail liant VIASAT CONNECT et un individu ayant accès aux Données Terrain, la suppression des droits d’accès et les identifiants de l’utilisateur permettant d’accéder et la récupération auprès de ce dernier de tous les supports susceptibles de contenir des Données. 
Contrôle d’identité et de gestion d’accès « Least privilege ». La mise en place de procédures d’accès selon le principe de « least privilege », ne permettant aux membres du personnel de VIASAT CONNECT ou de ses prestataires tiers un accès aux Données Terrain que dans la stricte mesure et pour la stricte durée nécessaire pour l’accomplissement des Services.   Mots de passe. La protection de l’accès aux Données Terrain par des mécanismes d’authentification y compris, notamment, un système de protection par mot de passe soumis à des règles de complexité.  Journal des accès : La tenue d’un journal vérifiable (logs) des accès aux Données Terrain.  Accès physique aux locaux. La limitation de l’accès aux lieux où les Données sont traitées aux seules personnes qui ont besoin d’y accéder aux fins des Services, en mettant en œuvre des mesures de sécurité telles que des entrées sécurisées avec un système de contrôle d’accès et des portes avec un système de verrouillage. 
Gestion des données Inventaire des ressources. Le maintien d’un inventaire des supports sur lesquels les Données Terrain sont stockées. L’accès à ces inventaires est restreint au personnel de VIASAT CONNECT autorisé par écrit.  Classification. La mise en œuvre un système de classification d’information.  Destruction et anonymisation. La mise en place d’un processus de destruction ou d’anonymisation des Données Terrain, lorsque les durées de conservation applicables sont dépassées. 
Mesures de protection Protection physique des installations. Mesures physiques pour protéger les installations utilisées dans le traitement des Données Terrain contre les accidents, attaques et accès non autorisés.  Solutions de protection informatique. La mise en œuvre de mesures de contrôle à l’encontre des programmes malveillants (malware) et de solutions de protection au sein de l’organisation de VIASAT CONNECT dans l’objectif de protéger les Données Terrain des attaques ou des failles de sécurité, tels que, selon le cas, le chiffrement, des pares-feux, la protection des accès par VPN, etc.  Maintenance. Mise en œuvre de mesures visant à assurer la maintenance des supports numériques, utilisés afin de traiter les Données Terrain.  Surveillance. La documentation des démarches de sécurité informationnelle entreprises, ainsi que des incidents de sécurité et tentatives d’accès non-autorisé dans un registre dédié. 
Continuité des activités et reprise après sinistre  Dispositifs de reprise. Mise en place de dispositifs de continuité opérationnelle et de récupération après sinistre et notamment la réalisation de sauvegardes régulières des Données Terrain.  Analyse. Des analyses régulières des dispositifs de continuité opérationnelle.